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Fiscalité & Droit

Régime de la marge bénéficiaire

Autres appellations : Taxation sur la marge, Régime de la marge, Margin Scheme

Mécanisme TVA calculant la taxe sur la seule marge commerciale. Au Luxembourg, l'Art. 56ter, § 1, point 1 de la loi TVA écarte expressément les métaux précieux de la définition des biens d'occasion : un lingot d'argent ne peut donc jamais être taxé sur la marge. Seuls les objets de collection restent concernés.

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Thème

Le régime de la marge bénéficiaire permet à l'assujetti-revendeur de n'asseoir la TVA que sur la marge commerciale — la différence entre le prix d'achat et le prix de revente — au lieu du prix de vente total. Au Luxembourg, il est organisé par les articles 56ter et 56ter-1 de la loi TVA du 12 février 1979.

🔴 Pour les métaux précieux, le point décisif est une exclusion, pas une condition. L'Art. 56ter, § 1, point 1 définit les biens d'occasion comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi « autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ». Un lingot d'argent, de platine ou de palladium d'occasion ne peut donc jamais être taxé sur la marge : il ne relève pas de la catégorie. Ce n'est pas une exonération refusée, c'est un bien qui n'entre pas dans la définition.

Remarque : cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Adressez-vous à un conseiller fiscal agréé ou à l'AED.

Ce qui reste possible : les objets de collection

Pour les objets de collection (Art. 56ter-1, §§ 1 à 3), le régime demeure applicable. La base imposable est alors la marge, diminuée de la TVA qu'elle contient. Deux conséquences techniques en découlent :

  • la facture ne peut faire apparaître aucun montant de TVA distinct (Art. 56ter-1, § 10) ;
  • l'acquéreur assujetti n'a aucun droit à déduction sur cette opération (Art. 56ter-3, § 7).

🔴 Le taux réduit de 8 % et le régime de la marge s'excluent mutuellement (Art. 40, § 4, depuis le 1er janvier 2025). Un objet de collection suit donc soit le taux de 8 %, soit la taxation sur la marge, jamais les deux.

⚠️ Question ouverte, à ne trancher dans aucun sens : savoir si une pièce d'investissement moderne en argent, en platine ou en palladium constitue un objet de collection au sens de l'Annexe E, partie B (code KN 9705, « intérêt numismatique ») relève d'une question de classement tarifaire. Aucune prise de position luxembourgeoise n'a été trouvée sur ce point ; le présent article ne qualifie donc aucun produit concret.

Conditions générales du régime

  1. Le vendeur est assujetti-revendeur : il acquiert les biens pour les revendre dans le cadre de son activité.
  2. Le bien a été acquis auprès d'une personne ne pouvant pas déduire la TVA — un particulier, un assujetti exonéré, ou un autre assujetti-revendeur ayant lui-même appliqué le régime.
  3. Le bien relève d'une catégorie éligible : bien d'occasion, objet d'art, de collection ou d'antiquité — à l'exclusion des métaux précieux et des pierres précieuses.

Formule : imposition sur la marge uniquement

Base d'imposition = Prix de vente − Prix d'achat (= marge commerciale)
Part de TVA       = Marge commerciale × (17 / 117)
Marge nette       = Marge commerciale × (100 / 117)

Si la marge est nulle ou négative, aucune TVA n'est due — et aucun droit à déduction ne naît pour autant.

Comparaison des régimes

Caractéristique Régime normal Régime de la marge bénéficiaire
Base d'imposition Prix de vente hors taxe Marge commerciale TTC
Mention de la TVA sur la facture Indiquée séparément Aucune mention séparée autorisée
Déduction par l'acquéreur assujetti Oui Non (Art. 56ter-3, § 7)
Lingots d'argent, de platine, de palladium Taux normal de 17 % Exclu par l'Art. 56ter, § 1, point 1
Objets de collection 8 % possible Possible, mais jamais cumulé avec les 8 %

Et l'or d'investissement ?

L'or d'investissement suit un régime entièrement distinct : l'Art. 56quater, § 3 de la loi TVA en exonère la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation. Il s'agit ici d'une véritable exonération — le fait générateur existe et la loi en dispense — et non d'une absence de champ d'application. Le régime de la marge n'y a donc aucun rôle : il n'y a pas de TVA à réduire.

Pour l'argent, le platine et le palladium, il n'existe aucune exonération équivalente : le taux normal de 17 % s'applique (Art. 40, § 2, aucun métal précieux ne figurant aux Annexes A, B ou C). Utilisez le calculateur fiscal et le cours de l'argent pour estimer la charge effective.

Obligations documentaires

Le revendeur qui applique le régime doit :

  • conserver intégralement les justificatifs d'achat — un particulier n'émettant pas de facture, une pièce interne est nécessaire ;
  • ne faire apparaître aucun montant de TVA distinct sur la facture de vente ;
  • tenir une comptabilité séparée pour les opérations sous marge et celles au régime normal ;
  • déclarer la base imposable et non le chiffre d'affaires brut.

En bref

Au Luxembourg, le régime de la marge bénéficiaire ne s'applique pas aux métaux précieux : l'Art. 56ter, § 1, point 1 les écarte de la définition des biens d'occasion, ce qui rend un lingot d'argent taxé sur la marge juridiquement impossible. Il reste ouvert aux objets de collection, sans cumul avec le taux de 8 %, et sans droit à déduction pour l'acquéreur assujetti. L'or d'investissement, lui, est purement et simplement exonéré.

Revenir au lexique Mise à jour : 23 octobre 2026

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