Fiscalité des métaux précieux au Luxembourg

Impôts sur les métaux précieux au Luxembourg : ce que la loi dit vraiment

Trois grandes erreurs de lecture circulent dès qu'on cherche « fiscalité or Luxembourg » en ligne. La première est de supposer que les règles étrangères s'appliquent ici, parce que la langue de recherche est la même. La deuxième est de transposer les cinq ans de la lettre a) de l'article 99bis — qui ne visent que les immeubles — aux métaux précieux, alors que la lettre b) fixe six mois pour tous les autres biens. La troisième est de confondre la franchise de 500 euros — un seuil de déclenchement — avec un abattement déductible.

Le droit luxembourgeois connaît, en matière de cessions à titre onéreux de biens du patrimoine privé, une seule catégorie de revenus pertinente pour les métaux précieux : les revenus nets divers au sens de l'article 99, numéro 1 du L.I.R. Ces revenus ne sont imposables que s'ils constituent un bénéfice de spéculation au sens de l'article 99bis — c'est-à-dire si le bien a été cédé dans les six mois suivant son acquisition.

Ce tableau ne compare pas des régimes étrangers, et c'est volontaire : les règles françaises, belges et allemandes ne s'appliquent pas ici, et le régime luxembourgeois ne se déduit d'aucune d'entre elles. Chaque ligne renvoie à une disposition luxembourgeoise précise, dans le texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2026 — c'est la seule base de lecture admissible.

Le bénéfice de spéculation : une notion proprement luxembourgeoise

L'article 99bis, alinéa 1, numéro 1 du L.I.R. (texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2026) définit la notion dans un seul et même alinéa :

« Les biens sont censés récemment acquis lorsque l'intervalle entre l'acquisition ou la constitution et la réalisation ne dépasse pas : a) cinq ans pour les immeubles ; b) six mois pour les autres biens. »

Un métal précieux est un « autre bien » au sens de la lettre b). Le délai applicable est donc de six mois, et non de cinq ans. Toute source citant cinq ans pour un métal précieux s'appuie sur la lettre a), valable pour les immeubles.

La nature du bénéfice de spéculation

Le bénéfice de spéculation (« revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé ») est classé parmi les revenus nets divers de l'article 99 L.I.R. Ce n'est pas un revenu du capital, ce n'est pas un revenu professionnel, et ce n'est pas une plus-value au sens où l'entendent d'autres systèmes.

Le taux applicable est le taux progressif de l'impôt sur le revenu (Art. 118 L.I.R.), qui s'établit en 2026 comme suit :

À ce taux s'ajoute la contribution au fonds pour l'emploi (« loi modifiée du 30 juin 1976 ») : 7 % de l'impôt dû, portée à 9 % pour les contribuables dont le revenu imposable dépasse 150 000 euros (classes 1 et 1a) ou 300 000 euros (classe 2). La charge fiscale maximale atteint donc 42 % × 1,09 = 45,78 %.

Quand le délai de six mois commence-t-il à courir ?

Le délai court à compter de la date d'acquisition — c'est-à-dire, pour un achat ordinaire, la date de la facture ou de la livraison. Pour les métaux reçus par succession ou donation, l'article 102, alinéas 3 et 4 L.I.R. prévoit une règle particulièrement favorable : le prix d'acquisition et la date d'acquisition du dernier acquéreur à titre onéreux sont retenus. Si le défunt détenait le métal depuis plus de six mois, le gain est immédiatement hors champ pour l'héritier — la succession ne remet pas le compteur à zéro.

Calcul du gain imposable et déduction des frais

Le gain imposable se calcule ainsi, selon l'article 99bis, alinéa 2, combiné aux articles 102, alinéa 2 et 25, alinéa 1 L.I.R. :

Bénéfice de spéculation =
    Prix de cession
  − Prix d'acquisition (y compris la prime payée au négociant)
  − Frais d'obtention (frais accessoires d'acquisition et de cession)

La prime payée au négociant (le différentiel entre le cours spot et le prix de vente) fait partie du prix d'acquisition, et non des frais d'obtention. Elle réduit donc directement le gain imposable.

Exemple de calcul (date de référence : année d'imposition 2026)

Un résident luxembourgeois achète en mars 2026 un lingot d'or d'une once pour 2 650 euros (prime incluse). Il le revend en août 2026 — soit environ cinq mois après l'achat — pour 2 950 euros. Les frais de transport et d'assurance pour la revente s'élèvent à 25 euros.

Bénéfice de spéculation = 2 950 − 2 650 − 25 = 275 euros

Ce gain de 275 euros est inférieur à la franchise de 500 euros de l'article 99bis, alinéa 2 L.I.R. L'ensemble du bénéfice de spéculation de l'année reste donc en dessous du seuil — à condition que les autres bénéfices de spéculation de la même année civile (or, argent, valeurs mobilières à court terme, cryptomonnaies) n'y ajoutent pas de quoi dépasser cette limite.

Le même lingot revendu en novembre 2026 — soit plus de six mois après mars 2026 — ne génère aucun bénéfice de spéculation imposable : le fait générateur de l'impôt n'est pas constitué.

La déductibilité des frais de garde et de coffre

⚠️ L'article 105, alinéa 4 L.I.R. conditionne la déduction des frais d'obtention au lien avec des revenus imposables. Si un contribuable détient principalement des métaux au-delà du délai de six mois — et que la plupart de ses cessions n'entrent dans aucune catégorie de revenus — la déductibilité des frais de garde ou de coffre-fort reste une question ouverte : ni la loi, ni les circulaires, ni l'ACD ne se sont prononcés à ce sujet. Cette question ne peut pas être tranchée dans ce guide.

La franchise de 500 euros : pas un abattement

L'article 99bis, alinéa 2, deuxième phrase L.I.R. dispose :

« Les bénéfices de spéculation ne sont pas imposables, lorsque le bénéfice total réalisé pendant l'année civile est inférieur à 500 euros. »

Trois précisions essentielles découlent de ce texte.

1. C'est un seuil de franchise, pas un abattement

La formule « inférieur à » signifie que dès que le bénéfice total atteint exactement 500 euros, la totalité du montant devient imposable — il n'y a pas de déduction forfaitaire de 500 euros. Un bénéfice de 499 euros est entièrement hors imposition ; un bénéfice de 500 euros est entièrement imposable.

2. C'est une appréciation sur le total annuel

Le seuil de 500 euros s'applique au bénéfice total réalisé pendant l'année civile — en additionnant l'or, l'argent, les valeurs mobilières à court terme et les cryptomonnaies détenus moins de six mois et cédés dans la même année. Ce n'est pas un seuil par cession ou par métal.

3. La deuxième franchise de l'article 99 est distincte

L'article 99, numéro 3 L.I.R. prévoit une deuxième franchise de 500 euros, distincte, pour les revenus provenant de prestations occasionnelles (travaux ponctuels, activités accessoires non professionnelles). Ces deux seuils s'appliquent chacun à leur propre catégorie de revenus, et ne s'additionnent pas : un contribuable qui réalise 490 euros de bénéfice de spéculation et 490 euros de revenus de prestations occasionnelles ne dépasse aucun des deux seuils, même si leur somme dépasse 500 euros.

Le seuil de déclenchement de la taxation et l'alinéa 5

Entre 500 et 600 euros de bénéfice de spéculation, la situation est nuancée. Un salarié ou un rentier est soumis à la déclaration d'impôt lorsque ses revenus non soumis à la retenue à la source dépassent 600 euros nets (Art. 153, al. 1, n° 2 L.I.R.). Un bénéfice de spéculation compris entre 500 euros et 600 euros est imposable, mais ne déclenche pas, à lui seul, l'obligation de déposer une déclaration. Par ailleurs, l'article 153, alinéa 5 prévoit, pour les contribuables dont le revenu est principalement soumis à la retenue à la source, un abattement équivalent à la différence entre 1 200 euros et les revenus nets divers non soumis à retenue — ce qui peut, en pratique, réduire à zéro la charge effective sur un bénéfice compris entre 500 et 600 euros. Ces mécanismes ne peuvent être réduits à une règle simple, et leur application dépend de la situation individuelle du contribuable.

Le gain après six mois : défaut de fait générateur, pas exonération

Ce point est la clé de voûte du régime luxembourgeois, et il importe de le formuler avec précision.

Lorsque plus de six mois se sont écoulés entre l'acquisition et la cession d'un métal précieux, le gain réalisé n'entre dans aucune des catégories de revenus définies à l'article 10 L.I.R. L'article 10 dresse une liste exhaustive des huit catégories d'imposition ; l'article 99 définit les revenus nets divers ; et l'article 99bis restreint le bénéfice de spéculation aux biens cédés dans les délais qu'il prévoit. Passé six mois, le gain ne tombe dans aucune de ces catégories — il n'y a pas de fait générateur.

La distinction n'est pas un raffinement académique. Dans ce même guide, la TVA sur l'or d'investissement constitue une vraie exonération (Art. 56quater, § 3 loi TVA : « Sont exonérées »). Les droits de succession pour certains proches constituent une vraie exemption personnelle (Art. 24 loi du 27 décembre 1817 : « Est exempt du droit de succession »). Ces trois constructions coexistent dans le même ordre juridique et ne doivent pas être confondues.

Tableau des constructions juridiques

TVA sur les métaux précieux : or exonéré, autres métaux à 17 %

La loi TVA luxembourgeoise (loi modifiée du 12 février 1979, texte coordonné au 1er janvier 2026, AED-PDF) traite les métaux précieux de manière asymétrique.

Le taux normal et ses exceptions

L'article 39, § 3 de la loi TVA fixe le taux normal à 17 %. Les taux réduits (14 %, 8 %, 3 %) sont limitativement énumérés dans les annexes. L'article 40, § 2 soumet au taux normal tout bien ou service qui ne figure pas dans les annexes A, B ou C — et aucun métal précieux (sauf l'or d'investissement par la voie de l'article 56quater) n'y figure.

⚠️ La question de savoir si une pièce d'argent, de platine ou de palladium courante (Maple Leaf Argent, Philharmonique Platine…) relève de la catégorie « objets de collection » (KN 9705) au taux de 8 %, plutôt que du code douanier KN 7118 au taux de 17 %, est une question ouverte. Elle dépend d'une décision de classement tarifaire qu'aucune autorité luxembourgeoise n'a rendue publique. Ce guide ne tranche pas cette question dans un sens ni dans l'autre.

Les quatre critères cumulatifs de l'or d'investissement

L'article 56quater, § 2 de la loi TVA définit l'« or d'investissement » (« or d'investissement ») selon deux configurations alternatives, mais chacune comporte des conditions qui doivent toutes être remplies.

Barres et plaquettes

Une barre ou une plaquette est de l'or d'investissement si elle remplit les trois conditions suivantes :

1. Titre (pureté) d'au moins 995/1000 ;
2. Poids « accepté sur les marchés de l'or » — la loi ne définit pas ce critère, et son interprétation reste ouverte ;
3. Poids d'au moins 1 gramme — les barres et plaquettes inférieures à 1 gramme sont expressément exclues.

Pièces : quatre critères cumulatifs

Une pièce d'or est de l'or d'investissement si elle répond simultanément aux quatre conditions suivantes :

1. Titre d'au moins 900/1000 ;
2. Frappée après 1800 ;
3. « ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine » — la formulation « ont ou ont eu » est décisive : une pièce retirée de la circulation reste qualifiée si elle a eu cours légal ;
4. Prix de vente ne dépassant pas 80 % au-dessus de la valeur marchande du contenu en or.

Ce quatrième critère mérite un calcul explicite. Si une once d'or vaut 2 800 euros, la valeur du métal contenu dans une pièce d'or d'une once est 2 800 euros. Le prix de vente maximum pour que la pièce reste qualifiée est :

Prix maximum = valeur de l'or contenu × 1,80
             = 2 800 € × 1,80 = 5 040 €

Une pièce vendue à 5 040 euros ou moins reste de l'or d'investissement. Au-delà, la prime numismatique est trop importante et la pièce perd son statut d'or d'investissement pour la TVA — elle est alors soumise au taux de 17 % (ou, si elle est reconnue comme objet de collection, au taux de 8 %).

La liste de l'Union européenne

La loi TVA luxembourgeoise renvoie à la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne, partie C. Pour 2026, la liste applicable est le C/2025/5923 du 14 novembre 2025. Cette liste n'est pas exhaustive : une pièce qui n'y figure pas peut néanmoins être exonérée si elle satisfait aux quatre critères. La liste figure dans le guide sur l'achat d'or au Luxembourg avec les onze valeurs nominales luxembourgeoises qui y sont inscrites.

Exonération TVA et défaut de fait générateur : deux constructions différentes

Dans la même loi TVA luxembourgeoise, deux types d'absence d'imposition coexistent — et ils ont des effets juridiques distincts.

L'exonération de l'or d'investissement à l'article 56quater, § 3 est formulée comme suit : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement ». Il s'agit d'une dispense expresse : sans ce texte, la livraison serait taxable.

À l'inverse, l'article 56ter-3, § 4 prévoit, pour l'acquisition intracommunautaire d'un objet de collection dans l'État d'expédition soumis au régime de la marge, que cette acquisition « n'est pas soumise à la TVA ». La formulation est différente : il n'y a pas d'exonération, mais absence d'assujettissement.

Cette distinction est importante pour l'option ouverte aux producteurs et transformateurs. L'article 56quater, § 4 permet à un producteur ou transformateur d'or d'investissement d'opter pour la taxation en faveur d'un autre assujetti. Cette option ne concerne jamais un acheteur particulier : elle s'adresse exclusivement aux professionnels du secteur de l'or en amont de la chaîne de distribution.

L'autoliquidation (reverse charge)

Depuis le 1er janvier 2024, un mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique aux métaux bruts et mi-ouvrés, en application de l'article 61, § 3, alinéa 1, littera f de la loi TVA, combiné à l'Annexe F (introduite par la loi du 22 décembre 2023). Il ne faut pas le confondre avec le régime de la marge bénéficiaire : celui-ci est exclu pour les métaux précieux, l'article 56ter, § 1, point 1 de la loi TVA écartant expressément de la définition des biens d'occasion les biens « autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ». Ce mécanisme d'autoliquidation s'applique :

• uniquement entre assujettis (le destinataire doit être identifié à la TVA au Luxembourg et ne pas être un micro-entrepreneur) ;
• uniquement pour un montant net supérieur à 10 000 euros par facture : l'article 61, § 3, alinéa 2 maintient la TVA à la charge du fournisseur lorsque la rémunération « ne dépasse pas 10 000 euros hors taxe » — à exactement 10 000 euros, l'autoliquidation ne s'applique donc pas encore ;
• l'or d'investissement est expressément exclu de ce mécanisme ;
• les pièces ne sont pas visées par l'Annexe F (les codes KN 7118 et KN 9705 ne figurent pas dans le texte, vérifié en lecture intégrale).

Autoliquidation et option pour la taxation

L'Annexe F de la loi TVA luxembourgeoise liste les métaux concernés par le régime d'autoliquidation : argent brut et mi-ouvré (KN 7106/7107), or brut et mi-ouvré (KN 7108/7109), platine brut et mi-ouvré (KN 7110/7111).

La question du palladium

L'Annexe F, dans la ligne concernée, mentionne uniquement le mot « Platine ». Le palladium et le rhodium sont couverts par le même régime, mais cela résulte de la note explicative au Chapitre 71 de la Nomenclature combinée, non du texte de l'annexe luxembourgeoise. Ce point est documenté dans le guide sur le platine et le palladium au Luxembourg.

Obligation de documentation TVA

L'article 56quater, § 6 impose aux assujettis de conserver les documents permettant l'identification du client lors de transactions portant sur de l'or d'investissement à partir de 15 000 euros, pendant cinq ans minimum. Cette obligation est distincte du seuil d'identification de 10 000 euros en espèces applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : la première est une règle de TVA sur la conservation des pièces, le second une règle de vigilance de la Loi LBC/FT. Deux matières juridiques distinctes, deux logiques distinctes — le seuil d'identification de 10 000 euros en espèces n'est ni une franchise ni un abattement : en dessous, rien n'est « exonéré », et au-dessus, rien n'est imposé ; seule l'obligation d'identifier le client se déclenche. Le détail du seuil d'identification de 10 000 euros et des règles d'identification du client est traité dans le guide sur l'achat d'or au Luxembourg.

Revenus nets divers : déclaration, formulaire et sanctions

Le formulaire et les champs à remplir

Le bénéfice de spéculation est déclaré dans le modèle 100, Rubrique D (« Revenus nets divers »), section B — « Revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé » —, à la ligne « Bénéfice de spéculation », champs 1109 et 1110.

Le formulaire renvoie, pour la section B, à l'annexe modèle 700. La version 2025 de ce modèle est intitulée « cession de biens immobiliers du patrimoine privé ». La question de savoir si l'ACD exige la même annexe pour les biens meubles reste ouverte — ce guide ne peut pas y répondre.

La date limite de dépôt de la déclaration est le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition. Cette date figure sur le formulaire et sur guichet.lu ; elle a été introduite par la loi budgétaire du 23 décembre 2022. L'article 116 L.I.R. lui-même ne contient aucune date : il se limite à prévoir une autorisation de règlement grand-ducal.

Sanctions

Trois niveaux de sanction sont prévus par la loi générale des impôts du 22 mai 1931 :

• Majoration de retard jusqu'à 10 % de l'impôt dû (§ 168, alinéa 2) en cas de déclaration tardive ;
• Intérêts de retard au taux de 0,6 % par mois de retard dans le paiement ;
• Délai de prescription de cinq ans pour la prescription normale, et de dix ans en cas de non-dépôt de déclaration ou de sous-déclaration — même sans intention frauduleuse (article 10 de la loi du 27 novembre 1933). ⚠️ La durée de ces délais est documentée ; leur point de départ est, selon les sources, soit le 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû, soit le 1er janvier suivant — une incohérence que ce guide ne tranche pas.

La preuve incombe au contribuable

La charge de la preuve relative à la date d'acquisition et aux frais engagés repose sur le contribuable, en application du § 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931. L'ACD a développé cette exigence dans une circulaire du 26 juillet 2018, qui précise que la documentation doit être « cohérente et continue » et porter notamment sur la date d'acquisition « ou de création de la monnaie virtuelle ». ⚠️ Cette circulaire porte sur les cryptomonnaies ; la mention des cryptomonnaies dans le libellé doit être conservée dans toute citation — sans elle, la règle semblerait générale alors qu'elle ne l'est pas. Pour les métaux précieux portant un numéro de série, la question de la méthode d'attribution du coût en cas de cession partielle (identique FIFO, identique LIFO, ou coût moyen pondéré) reste ouverte.

Fiscalité des non-résidents

Pour les personnes physiques qui ne résident pas au Luxembourg — notamment les travailleurs frontaliers provenant d'Allemagne, de Belgique ou de France — le régime est fondamentalement différent.

L'article 156, numéro 8, littera a du L.I.R. étend les revenus d'origine luxembourgeoise aux bénéfices de spéculation de l'article 99bis, mais uniquement pour les immeubles situés au Luxembourg et les participations importantes — non pour les métaux précieux. La vente d'or acheté au Luxembourg par un non-résident luxembourgeois ne génère aucun droit d'imposition luxembourgeois sur le gain.

De même, lors du décès d'un non-résident, la loi du 27 décembre 1817 ne soumet à un droit de mutation par décès que les immeubles situés au Luxembourg — les biens meubles (y compris les métaux précieux) d'un défunt non-résident n'entrent dans aucune catégorie d'imposition luxembourgeoise : c'est un défaut de fait générateur, non une exonération.

Suppression de l'impôt sur la fortune

L'impôt sur la fortune des personnes physiques (« impôt sur la fortune ») a été aboli à compter de l'année d'imposition 2006, en vertu de l'article 11 de la loi du 23 décembre 2005. Il n'existe donc plus aucune imposition annuelle sur la simple détention de métaux précieux par un particulier au Luxembourg. Un lingot conservé dans un coffre depuis vingt ans ne génère aucun impôt pendant cette période de détention.

Droits de succession sur les métaux précieux

Lorsqu'un résident luxembourgeois décède en laissant dans son patrimoine de l'or physique, de l'argent, du platine ou des pièces de collection, ces biens entrent dans le champ d'application de la loi du 27 décembre 1817 sur les droits de succession (droit de succession) et de mutation par décès (droit de mutation par décès). La loi prévoit un impôt sur l'ensemble de ce qui est recueilli ou acquis à partir du patrimoine d'un habitant du Grand-Duché — et habitant s'entend, selon l'article 1er, de toute personne ayant son domicile ou « le siège de sa fortune » au Grand-Duché.

Le tableau suivant résume les quatre grandes constructions juridiques qui coexistent dans ce guide pour un seul et même résultat pratique — l'absence d'imposition — mais dont le fondement juridique est distinct :

La base d'imposition : valeur au jour du décès

Les métaux précieux relèvent de la catégorie résiduelle « autres biens meubles » de l'article 11, littera h de la loi du 27 décembre 1817 : ils sont déclarés « par leur valeur au jour du décès, à fixer par les parties déclarantes ». C'est donc la valeur marchande au jour du décès — et non le prix d'acquisition — qui sert de base d'imposition. Pour un lingot d'or, il s'agit du cours spot à cette date ; pour des pièces bullion, de leur valeur de marché réelle.

Si les héritiers font réaliser une expertise préalable par un expert, et si cette expertise est annexée à la déclaration, l'administration ne pourra plus, selon l'article 11 a. E. combiné à l'article 16 a. E., contester la valeur déclarée. Les frais de l'expertise sont à la charge des déclarants. Inversement, la question de savoir quels moyens de preuve l'administration peut utiliser pour contester une valeur déclarée trop basse dans la déclaration est une question ouverte : le texte coordonné de l'AED ne permet pas de trancher.

L'exonération de l'Art. 24 : lignes directes, époux et partenaires

L'article 24 de la loi du 27 décembre 1817, sous l'intitulé « Est exempt du droit de succession et de mutation par décès », prévoit une vraie exemption personnelle — sans ce texte, le transfert de patrimoine serait soumis à l'impôt selon l'article 1er.

Sont exemptés :

1. En ligne directe (ascendants, descendants) — mais uniquement dans la limite de la part légale ; si l'héritier reçoit davantage que sa quote-part légale, un tarif spécifique s'applique sur l'excédent (voir section suivante) ;
2. Entre époux — 0 % sur la part légale et sur la part extralégale, quel que soit le montant ;
3. Entre partenaires enregistrés ayant déposé une déclaration de partenariat depuis au moins trois ans — même régime 0 % / 0 % que les époux.

La règle de la part légale — uniquement en ligne directe

La limitation de l'exemption à la part légale s'applique exclusivement en ligne directe, jamais entre époux ni entre partenaires. Concrètement : si un enfant reçoit, en vertu d'un testament, plus que sa quote-part successorale légale, il perd le bénéfice de l'exemption sur l'excédent. Cette règle est particulièrement importante lors de la transmission d'un portefeuille d'or physique ou d'une collection de pièces numismatiques dont la valeur excède la réserve héréditaire légale.

La table indicative de l'AED (dernière mise à jour 21.09.2023) répartit ainsi :

⚠️ Le texte de l'article 24 lui-même est formulé sans restriction (« Tout ce qui est recueilli ou acquis, en ligne directe »). La limitation à la part légale ne figure pas dans cet article — elle résulte du régime tarifaire applicable à l'excédent, dont la norme de référence précise reste à ce jour une question ouverte.

La franchise de 1 250 euros

L'article 24, numéro 4 prévoit une franchise : si l'actif net de la succession (après déduction des dettes) n'excède pas 1 250 euros, les droits ne sont pas dus. C'est un seuil de franchise, pas un abattement — si l'actif net dépasse ce seuil, les droits sont calculés sur la totalité. Une clause d'équité est toutefois prévue : « L'impôt ne pourra toutefois pas excéder la moitié du montant de l'actif net qui dépasse la limite. »

Tarifs et majoration des droits de succession

Pour les héritiers qui ne bénéficient pas de l'exemption de l'article 24, les taux de base (selon la table de l'AED, version du 21.09.2023) s'appliquent à la valeur nette reçue. Pour un lingot d'argent ou un lingot de platine transmis en ligne collatérale, les taux sont les suivants :

La majoration : un facteur, pas des points de pourcentage

🔴 La majoration est un facteur appliqué au taux de base — il se multiplie, il ne s'additionne pas. Le tableau ci-dessous donne les facteurs progressifs selon la part nette taxable du seul bénéficiaire :

Exemple de calcul pour un frère recevant un lingot d'or de 25 000 euros net, sur la part légale :

Part nette = 25 000 euros → facteur 2/10
Taux effectif = 6 % + (6 % × 0,2) = 7,2 %
Droits = 25 000 × 7,2 % = 1 800 euros

Deux sanctions distinctes : déclaration et paiement

La loi du 27 décembre 1817 prévoit deux chaînes de sanction différentes qu'il ne faut pas confondre :

La confusion la plus coûteuse est de croire que le retard de paiement entraîne la contrainte majorée de la moitié — c'est la sanction du retard de déclaration, pas de paiement.

🔴 Par ailleurs, l'article 14 prévoit, en cas d'omission de biens meubles dans la déclaration, une amende égale au double de l'impôt éludé — mais le premier alinéa ouvre une porte : « Si les parties déclarantes rectifient la première déclaration par une déclaration supplémentaire, sans qu'il ait été fait des poursuites judiciaires, il ne pourra être exigé aucune amende. » Une autocorrection spontanée est donc possible sans pénalité, tant qu'aucune procédure n'a été engagée.

Évaluation, déclaration et délais

Délais de déclaration selon le lieu de décès

L'article 9 de la loi du 27 décembre 1817 fixe les délais pour déposer la déclaration de succession auprès de l'AED :

⚠️ guichet.lu mentionne Australie dans la catégorie des 24 mois ; le texte de la loi ne cite qu'Afrique et Asie. Ce guide suit la formulation légale.

Vérification et contestation de la valeur déclarée

L'article 16, alinéa 1er permet à l'administration de demander une expertise uniquement pour les immeubles situés dans le Grand-Duché et pour les créances hypothécaires sur des biens situés dans le Grand-Duché. Pour les lingots et les pièces (catégorie « autres biens meubles », art. 11 lit. h), l'administration ne dispose pas d'une base textuelle claire pour imposer une expertise contradictoire — mais les moyens dont elle dispose pour contester une valeur jugée trop basse restent une question ouverte, le texte de l'article 16 étant partiellement incomplet dans la consolidation disponible.

La prescription des droits de succession

L'article 26 de la loi du 27 décembre 1817 prévoit :

• Art. 26, n° 1 : cinq ans à compter de l'expiration du délai légal de déclaration (Art. 9), en cas de non-dépôt de déclaration.
• Art. 26, n° 3 : une autre durée pour les immeubles luxembourgeois et les hypothèques (Art. 11 lit. b–e).

🔴 La catégorie résiduelle lit. h (lingots, pièces) n'est pas mentionnée à l'article 26, n° 3. La prescription applicable à une sous-évaluation de biens meubles est donc une question ouverte — ni le texte ni aucune source vérifiée ne la tranchent.

L'héritier et la nouvelle période de six mois

Un aspect crucial pour les héritiers qui envisagent de revendre les métaux reçus : l'article 102, alinéas 3 et 4 du L.I.R. prévoit que le prix d'acquisition et la date d'acquisition du dernier acquéreur à titre onéreux sont transmis à l'héritier ou au donataire. Le délai de détention du défunt est donc transféré, ce qui peut permettre de vendre immédiatement sans bénéfice de spéculation si le défunt détenait le métal depuis plus de six mois. Pour évaluer la valeur intrinsèque des pièces reçues avant de décider de la revente, le calculateur de valeur de fusion est disponible sur ce site. Si le défunt avait acquis les métaux plus de six mois avant son décès, l'héritier vend sans aucun bénéfice de spéculation dès le lendemain — le délai de six mois est déjà épuisé.

Transmission entre vifs : droits d'enregistrement et don manuel

La règle de forme : l'acte notarié obligatoire

L'article 931 du Code civil exige, pour toute donation entre vifs, la forme notariale, « sous peine de nullité ». En pratique, cela signifie qu'un lingot d'or ou un lingot certifié ne peuvent être donnés valablement, au sens de l'article 931, que devant notaire. Selon guichet.lu, l'acte de donation notariée de biens meubles doit être accompagné d'un état estimatif de la valeur du bien mobilier, signé par le donateur et le donataire — pour des lingots et des pièces, une liste datée et chiffrée des exemplaires transmis. Cette exigence est présentée par le portail officiel ; aucune disposition normative n'est citée à son appui, et elle est reprise ici comme telle.

Les droits d'enregistrement sur les donations notariées

Contrairement à la France, le Luxembourg ne connaît pas d'impôt de donation indépendant : les donations notariées sont soumises aux droits d'enregistrement (droits d'enregistrement), perçus par l'AED. Selon guichet.lu, les taux applicables sont les suivants :

⚠️ Ces taux sont ceux publiés par guichet.lu ; la décomposition en taux de base plus coefficient multiplicateur n'est pas explicitée dans la source. Seules les valeurs finales sont citées ici.

Le don manuel : une exception possible

La jurisprudence luxembourgeoise admet — selon la présentation de guichet.lu — que l'exception traditionnelle du don manuel (remise de la chose de la main à la main) échappe à la nullité de l'article 931. Un lingot remis physiquement à son destinataire, sans acte notarié, constituerait ainsi un don manuel valable. Selon guichet.lu (mise à jour du 27.11.2014, « en cours de mise à jour »), les droits d'enregistrement ne seraient dus que si la donation est passée devant un notaire luxembourgeois.

🔴 Cette présentation est celle du portail officiel, non étayée par un texte normatif cité. Elle est mentionnée ici comme information administrative, pas comme règle certaine. La prudence recommande une consultation notariale pour tout bien de valeur significative.

La rétroaction successorale (renvoi au dernier an)

Selon guichet.lu — comme représentation administrative, sans référence normative trouvée pour les trois textes consultés — les donations entre vifs peuvent être réintégrées dans la succession dans deux hypothèses :

1. Les biens donnés dans l'année précédant le décès sans formalités (notamment un don manuel) peuvent être réincorporés à la base imposable.
2. Les cessions à titre onéreux à des proches moins de trois mois avant le décès, avec réserve d'usufruit, peuvent également être réintégrées.

⚠️ Ces deux hypothèses sont les seules que le portail officiel décrit, et aucune des trois lois consultées ne les rattache à un article précis. Les durées à retenir sont donc celles-ci et aucune autre : un an avant le décès pour une donation sans formalités, trois mois pour une cession à titre onéreux à un proche avec réserve d'usufruit. Les délais prévus par les droits voisins n'ont ici aucune portée.

Le rapport successoral : valeur à la date du partage

L'article 860 du Code civil prescrit que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ». Pour l'or, cela signifie que c'est le cours de l'or au moment du partage de la succession, et non au moment de la donation, qui sert de référence pour le calcul du rapport entre héritiers. La volatilité du prix des métaux précieux rend ce mécanisme particulièrement important : un lingot donné il y a cinq ans peut avoir doublé de valeur, et c'est sa valeur au moment du partage qui compte. Une clause contraire dans l'acte de donation est possible.

Le droit au rapport successoral et la réserve héréditaire de l'article 913 du Code civil — au maximum la moitié du patrimoine disponible pour un enfant, un tiers pour deux, un quart pour trois ou plus — s'appliquent, mais « le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094 ». Ces réserves peuvent donc être plus restrictives dans certaines situations ; elles ne constituent pas une règle fixe sans exception.

Documentation, preuves et obligations pratiques

Ce que le contribuable doit conserver

La charge de la preuve de la date d'acquisition, du prix payé et des frais engagés repose sur le contribuable en vertu du § 171 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931. Pour éviter toute contestation lors d'un contrôle fiscal, les pièces suivantes sont essentielles :

⚠️ La déductibilité des frais de garde ou de coffre-fort en tant que frais d'obtention est une question ouverte (Art. 105, al. 4 L.I.R. conditionne la déduction au lien avec des revenus imposables). Si la majorité des cessions intervient hors du délai de six mois — et donc sans fait générateur —, la déductibilité de ces frais n'est pas établie.

La circulaire du 26 juillet 2018 : une limite à bien comprendre

L'ACD a, dans la Circulaire L.I.R. n° 14/5 – 99/3 – 99bis/3 du 26 juillet 2018, développé des exigences de documentation « cohérente et continue portant notamment sur la date d'acquisition ou de création de la monnaie virtuelle, ainsi que sur les frais y liés ». Cette circulaire porte principalement sur les cryptomonnaies. La mention des monnaies virtuelles dans son libellé doit être conservée dans toute citation — sans elle, la règle semble générale alors qu'elle ne l'est pas.

Pour les lingots avec numéro de série, la question de la méthode d'attribution des coûts en cas de cession partielle (FIFO, LIFO ou coût moyen pondéré) reste ouverte : l'ACD ne s'est pas prononcée pour les métaux précieux.

Le caractère commercial : quand l'activité devient une entreprise

L'article 14, numéro 1 du L.I.R. définit le commerce comme « toute activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanente et constituant une participation à la vie économique générale ». Plusieurs indices signalent le franchissement de ce seuil :

• Possession d'un local ou d'une infrastructure dédiée aux transactions ;
• Recours au capital emprunté ;
• Rotation fréquente du stock, avec un spread systématiquement exploité ;
• Transactions pour le compte de tiers.

🔴 Il n'existe aucune règle fixe de nombre de transactions ni de seuil de chiffre d'affaires : l'appréciation est globale. Les conséquences du franchissement sont sévères : plus de délai de six mois, plus de franchise de 500 euros, assujettissement à l'impôt commercial communal (3 % du bénéfice net ajusté après un abattement de 40 000 euros pour les personnes physiques, multiplié par le taux communal), et nécessité d'une autorisation d'établissement délivrée par le Ministère de l'Économie — sans laquelle l'activité est pénalement sanctionnée. Pour les non-résidents, la question de la protection du patrimoine via les métaux précieux reste soumise aux règles fiscales du pays de résidence, pas du Luxembourg.

Pertes et limites de la compensation

L'article 102, alinéa 14 du L.I.R. — seul alinéa applicable aux métaux précieux, à distinguer de l'alinéa 13 qui concerne d'autres catégories — prévoit une compensation de pertes doublement restreinte. Cela concerne aussi bien les pertes sur or que sur argent ou palladium :

1. Les moins-values sur métaux précieux (et autres biens de l'article 99bis) ne peuvent être imputées que sur des gains de spéculation du même article.
2. L'excédent ne peut être imputé que sur les revenus positifs des articles 99ter à 101 — jamais sur les salaires, retraites, revenus de capitaux ou revenus locatifs.

Il n'existe aucun report de pertes : l'article 114 L.I.R. le réserve aux entreprises. guichet.lu confirme : « les moins-values … ne sont pas reportables ».

Liens utiles pour le calcul et la déclaration

Pour estimer l'impact fiscal d'une cession à court terme, le calculateur de taxe peut donner un ordre de grandeur — il ne reflète pas nécessairement la franchise de 500 euros ni la totalité des mécanismes propres au droit luxembourgeois. Pour suivre l'évolution du cours de l'or et planifier le moment de la cession, consultez le cours de l'or en temps réel ou le cours de l'argent. La valeur intrinsèque d'une pièce ou d'un lingot, calculable avec le calculateur de valeur de fusion, est le point de départ du calcul du gain imposable.

Pour les stratégies d'épargne progressive en métaux précieux, le plan d'épargne en or peut être une alternative à l'achat unique, avec des implications différentes sur la date d'acquisition retenue pour chaque versement. Pour convertir des unités de poids (onces, grammes, tolas), le convertisseur d'unités est disponible directement sur ce site.

Fiscalité : pourquoi ce texte ne remplace pas un conseiller

Ce guide expose la fiscalité luxembourgeoise applicable aux métaux précieux détenus par des particuliers résidents, telle qu'elle ressort des textes coordonnés en vigueur au 1er janvier 2026 — notamment le L.I.R. (actualisé au 08.05.2026), la loi TVA (coordonnée au 01.01.2026), la loi du 27 décembre 1817 (consolidée au 01.08.2022) et le Code civil (consolidé au 01.01.2020).

Plusieurs questions importantes restent ouvertes dans ce guide et ne peuvent pas être tranchées ici :

• La déductibilité des frais de garde et de coffre-fort en tant que frais d'obtention (Art. 105, al. 4 L.I.R.) ;
• La méthode de rattachement des coûts lorsque plusieurs pièces identiques sont détenues puis cédées partiellement ;
• La prescription applicable à une sous-évaluation de biens meubles (Art. 11 lit. h) dans la déclaration de succession ;
• Les moyens de preuve dont dispose l'administration pour contester la valeur déclarée de biens meubles (Art. 16 loi 1817) ;
• Si l'annexe modèle 700 doit être jointe à la déclaration de revenus pour des biens meubles, sa version 2025 n'étant explicitement dédiée qu'aux immeubles.

Pour votre situation personnelle — planification successorale, transmission d'un portefeuille important, détermination de la résidence fiscale ou appréciation d'une activité commerciale — consultez un conseiller fiscal ou un notaire habilité au Luxembourg. Les notaires, avocats à la Cour et fiduciaires au Grand-Duché peuvent vous accompagner dans la rédaction des actes et la déclaration auprès de l'AED. Les coordonnées des administrations compétentes sont :

• ACD (Administration des contributions directes) — déclaration de revenus : impotsdirects.public.lu
• AED (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA) — TVA et droits de succession : pfi.public.lu
• guichet.lu — portail d'information officiel : guichet.public.lu

Pour approfondir les aspects liés à l'achat, à la conservation ou à l'investissement en métaux précieux au Luxembourg, les guides complémentaires de ce site vous orientent sur l'achat d'or au Luxembourg, sur la conservation et l'assurance des métaux précieux et sur les règles applicables en cas d'enfouissement. Vous pouvez aussi consulter le glossaire des métaux précieux pour l'ensemble des termes techniques utilisés dans ce guide, ou accéder aux prix historiques pour contextualiser la valeur de votre patrimoine dans le temps. Le ratio or-argent et la saisonnalité des marchés sont également des données utiles pour anticiper les moments de cession.