Fiscalité & Droit

En France, sous le régime des plus-values sur biens meubles, un abattement de 5 % par an s'applique à partir de la 3e année de détention des métaux précieux, aboutissant à une exonération totale de la plus-value après 22 ans de détention.

En France, la cession à titre privé de métaux précieux physiques par un particulier est taxée au choix soit par la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (11,5 % du prix de vente), soit par le régime des plus-values (36,2 % sur le gain, avec abattement pour durée de détention).

Lors du transport transfrontalier de métaux précieux, une obligation de déclaration s'applique à partir de 10 000 euros au sein de l'UE, ainsi que des règles relatives à la TVA à l'importation et aux droits de douane lors de l'entrée en provenance de pays tiers.

En France, la durée de détention d'un métal précieux physique détermine l'abattement applicable sous le régime des plus-values : 5 % par an à partir de la 3ᵉ année, jusqu'à l'exonération totale après 22 ans. Il n'existe pas de « délai de spéculation d'un an » comme en Allemagne.

En France, le délai de détention désigne la durée écoulée entre l'acquisition et la cession d'un métal précieux ; sous le régime des plus-values, il ouvre droit à un abattement de 5 % par an à partir de la 3e année, jusqu'à l'exonération totale après 22 ans.

L'or de placement est exonéré de TVA dans l'UE en vertu de l'article 344 de la directive TVA, à condition de satisfaire aux exigences minimales de titre et de forme.

En France, la lutte contre le blanchiment (LCB-FT), codifiée au Code monétaire et financier, oblige les négociants en métaux précieux à identifier leurs clients et à déclarer à Tracfin les opérations suspectes.

L'or de placement est une catégorie fiscalement privilégiée (lingots et certaines pièces) dont l'achat et la vente sont exonérés de TVA dans toute l'UE, en France en vertu de l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts.

En France, le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est plafonné à 1 000 euros (résidents fiscaux) ; au-delà, l'achat d'or doit être réglé par un moyen traçable, et le négociant est tenu d'identifier le client au titre de la LCB-FT.

Le principe FIFO (First In, First Out) stipule que, lors de la vente de métaux précieux, les unités acquises en premier sont réputées cédées en premier — une convention utile en France pour déterminer la durée de détention et le prix d'acquisition sous le régime des plus-values sur biens meubles.

En France, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % impose les revenus du capital, dont les produits « papier » adossés aux métaux (ETF, ETC, certificats) ; les métaux précieux physiques en sont exclus et relèvent du régime spécifique des métaux précieux.

Le régime de la marge bénéficiaire est une procédure spéciale de TVA (CGI art. 297 A) permettant aux négociants de biens d'occasion et d'objets de collection de calculer la taxe uniquement sur la marge commerciale (différence entre prix d'achat et prix de vente), et non sur le prix de vente total.

En France, l'achat d'argent (lingots, pièces, argent industriel) est soumis à la TVA au taux normal de 20 % – contrairement à l'or d'investissement, qui en est exonéré (CGI art. 298 sexdecies A).

Une transaction de guichet est l'achat ou la vente de métaux précieux au comptoir ("par-dessus le comptoir"). En France, l'anonymat est fortement limité : les paiements en espèces sont plafonnés et le négociant doit identifier son client au titre de la lutte anti-blanchiment (LCB-FT).

La vérification d'identité est l'identification du client imposée aux négociants en métaux précieux au titre de la lutte anti-blanchiment (LCB-FT), notamment lors d'opérations importantes ou risquées et en cas de soupçon déclaré à TRACFIN.