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Fiscalité & Droit

Délai de détention

Aussi : Durée de détention, Période de détention, Durée de conservation

En France, le délai de détention désigne la durée écoulée entre l'acquisition et la cession d'un métal précieux ; sous le régime des plus-values, il ouvre droit à un abattement de 5 % par an à partir de la 3e année, jusqu'à l'exonération totale après 22 ans.

Le délai de détention est la durée écoulée entre l'acquisition et la cession d'un métal précieux physique — or, argent, platine ou palladium. En France, contrairement à l'Allemagne, il n'existe aucun « délai de spéculation d'un an » au terme duquel la plus-value serait automatiquement exonérée. La durée de détention joue néanmoins un rôle fiscal majeur : sous le régime des plus-values sur biens meubles, elle détermine l'ampleur de l'abattement qui vient réduire, puis annuler, la plus-value imposable.

Deux régimes, un seul sensible à la durée de détention

Lors de la revente, le particulier choisit cession par cession entre deux régimes :

Régime Base d'imposition Taux Effet de la durée de détention
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux Prix de vente total 11,5 % (11 % + 0,5 % de CRDS) Aucun
Régime des plus-values sur biens meubles Gain réalisé 36,2 % (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) Abattement de 5 % par an dès la 3e année

Sous la taxe forfaitaire, la durée de détention est sans incidence : les 11,5 % s'appliquent à l'intégralité du prix de vente. C'est uniquement sous le régime des plus-values que le délai de détention devient déterminant.

Remarque : cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement. Pour des renseignements adaptés à votre situation, veuillez consulter un conseiller fiscal ou impots.gouv.fr.

Abattement pour durée de détention

Sous le régime des plus-values, un abattement de 5 % par an s'applique à partir de la 3e année de détention. La plus-value imposable diminue donc chaque année pleine à compter de la troisième, jusqu'à disparaître totalement.

Durée de détention Abattement Part imposable de la plus-value
Moins de 3 ans 0 % 100 %
5 ans 15 % 85 %
12 ans 50 % 50 %
22 ans et plus 100 % Exonération totale

Ainsi, après 22 ans de détention, la plus-value est intégralement exonérée sous le régime des plus-values — c'est le principal levier d'optimisation pour un patrimoine de long terme.

Calcul du délai de détention

Le délai commence à la date d'acquisition (date figurant sur la facture) et se termine à la date de cession (date de vente). L'abattement se décompte en années pleines.

Abattement = 5 % × (nombre d'années pleines de détention − 2), plafonné à 100 %

Exemple : un achat effectué le 15 mars 2013 et revendu le 20 septembre 2025 correspond à 12 années pleines de détention → abattement de 5 % × (12 − 2) = 50 %.

En cas d'achats multiples du même métal, le principe FIFO (First In, First Out) s'applique : les unités achetées en premier sont réputées vendues en premier. Il faut donc documenter quelle tranche a été cédée afin de déterminer la durée de détention correcte de chaque lot.

Particularités selon les formes de métaux précieux

  • Lingots et pièces d'investissement : relèvent au choix de la taxe forfaitaire (11,5 %) ou du régime des plus-values (36,2 % avec abattement).
  • Or de placement : exonéré de TVA à l'achat (CGI art. 298 sexdecies A, transposant la directive 2006/112/CE) ; l'abattement pour durée de détention concerne, lui, l'imposition de la plus-value à la revente.
  • Argent, platine, palladium (physiques) : soumis à la TVA de 20 % à l'achat, ce qui augmente le coût de revient ; la revente suit le même choix de régime que l'or.
  • ETF, ETC et certificats « papier » : ne relèvent pas du régime des métaux précieux mais du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ; la durée de détention n'y ouvre aucun abattement.

Vous pouvez consulter à tout moment le prix de l'or actuel et les évolutions historiques des prix sur ce site afin d'évaluer le moment optimal de vente.

Obligation de documentation

Conservez durablement vos factures d'achat et de vente. Pour opter pour le régime des plus-values et bénéficier de l'abattement, vous devez pouvoir prouver la date et le prix d'acquisition ; à défaut, seule la taxe forfaitaire de 11,5 % est applicable. Il est recommandé de tenir un registre indiquant, pour chaque lot, la date, le poids et le prix d'achat.

À retenir

En France, il n'existe pas de délai de spéculation d'un an : la durée de détention sert à calculer l'abattement de 5 % par an dès la 3e année sous le régime des plus-values, aboutissant à une exonération totale après 22 ans. Sous la taxe forfaitaire de 11,5 %, la durée de détention n'a aucun effet. Une documentation soigneuse des achats et ventes est indispensable pour arbitrer entre les deux régimes.

Retour au lexique Dernière mise à jour : 25. juillet 2026

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